Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Art. 12 RS 810.213Modifications apportées en cours d’essai clinique

Section 2 Essais cliniques

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute modification apportée en cours d’essai clinique requiert l’autorisation de l’OFSP.

2Le détenteur de l’autorisation remet à l’OFSP les documents concernés par la modification.14

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 6 à l’O du 20 sept. 2013 sur les essais cliniques, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3407).