Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l'Institut suisse des produits thérapeutiques · RS 812.214.6

Art. 1 RS 812.214.6Perception et calcul

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) perçoit une fois par an une taxe de surveillance (taxe).

2La taxe se calcule selon le prix de fabrique des médicaments et transplants standardisés autorisés en Suisse.

3Le taux de la taxe est de 6,5 ‰ du prix de fabrique.2

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 598).