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Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l'Institut suisse des produits thérapeutiques · RS 812.214.6
1Swissmedic facture la taxe au début de chaque année civile pour l’année précédente.
2Il peut demander des acomptes. Ceux-ci sont calculés à titre provisoire sur la base de la taxation pour l’année précédente.
3Les paiements par acomptes peuvent aussi être prélevés sur la base du chiffre d’affaires de l’année en cours pour autant que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché communique son chiffre d’affaires chaque trimestre.
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