Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l'Institut suisse des produits thérapeutiques · RS 812.214.6

Art. 7 RS 812.214.6Prescription

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances de taxe se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

2La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance de taxe auprès de la personne assujettie.

3Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.