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Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l'Institut suisse des produits thérapeutiques · RS 812.214.6
1Les créances de taxe se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.
2La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance de taxe auprès de la personne assujettie.
3Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.
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