Art. 6 RS 812.214.6Échéance

¹La taxe est due:

a.

dès la facturation;

b.

dès l’entrée en force de la décision en cas de différend portant sur la facture.

²Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. Swissmedic peut le prolonger dans des cas particuliers.

³A l’expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires annuels de 5 % s’appliquent.