Art. 2 RS 812.214.6Affectation

¹La taxe couvre tous les frais occasionnés à Swissmedic dans le domaine des médicaments et des transplants standardisés qui ne sont pas couverts par des émoluments et des indemnités allouées par la Confédération.

²Elle contribue notamment à couvrir les coûts associés aux tâches suivantes:

a.

tâches générales de surveillance;

b.

préparation et rédaction de normes;

c.

information du public;

d.

mesures contre l’usage abusif ou incorrect des médicaments.