Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l'Institut suisse des produits thérapeutiques · RS 812.214.6

Art. 2 RS 812.214.6Affectation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe couvre tous les frais occasionnés à Swissmedic dans le domaine des médicaments et des transplants standardisés qui ne sont pas couverts par des émoluments et des indemnités allouées par la Confédération.

2Elle contribue notamment à couvrir les coûts associés aux tâches suivantes:

a.
tâches générales de surveillance;
b.
préparation et rédaction de normes;
c.
information du public;
d.
mesures contre l’usage abusif ou incorrect des médicaments.