Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l'Institut suisse des produits thérapeutiques · RS 812.214.6

Art. 3 RS 812.214.6Assujettissement à la taxe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est assujetti à la taxe tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui vend des médicaments ou des transplants standardisés autorisés en Suisse.