1Les exploitants d’installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les communes mentionnées en annexe et la moitié des coûts totaux dans les régions de la Suisse situées au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse, pour l’acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés d’iode qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l’information de la population et des spécialistes. Ils versent une indemnité forfaitaire aux cantons et aux communes pour les coûts de distribution, de stockage et de remise des comprimés d’iode dans les communes mentionnées en annexe.
2La Confédération assume les coûts relatifs aux régions de la Suisse situées au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse qui ne sont pas couverts par les exploitants d’installations nucléaires, en ce qui concerne l’acquisition à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés d’iode ainsi que l’information de la population et des spécialistes.
3Les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la distribution, au stockage et à la remise des comprimés d’iode à titre préventif dans les régions de la Suisse situées au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse.