Ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population · RS 814.52

Art. 8 RS 814.52Ordre de remise aux particuliers et d’ingestion des comprimés d’iode

En vigueur au 15 avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas d’événement impliquant une augmentation de la radioactivité, l’État-major Protection de la population visé à l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)3 ordonne:4

a.
dans quelles régions de la Suisse situées au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse les comprimés d’iode doivent être remis à la population;
b.
dans quelles régions de la Suisse et pour quelle durée les comprimés d’iode doivent être disponibles et quand ils doivent être pris.

2Si la communication avec l’état-major compétent est perturbée, les gouvernements cantonaux sont compétents.

3Les critères de décision pour ordonner l’ingestion des comprimés d’iode sont fixés dans le plan de mesures à prendre en fonction des doses visé dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population5.6

4L’Office fédéral de la santé publique établit le dosage des comprimés d’iode.

Historique et notes (4)
  1. RS 520.17
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1093).
  3. RS 520.12
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 9 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

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