1En cas d’événement impliquant une augmentation de la radioactivité, l’État-major Protection de la population visé à l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)3 ordonne:4
- a.
- dans quelles régions de la Suisse situées au-delà d’un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse les comprimés d’iode doivent être remis à la population;
- b.
- dans quelles régions de la Suisse et pour quelle durée les comprimés d’iode doivent être disponibles et quand ils doivent être pris.
2Si la communication avec l’état-major compétent est perturbée, les gouvernements cantonaux sont compétents.
3Les critères de décision pour ordonner l’ingestion des comprimés d’iode sont fixés dans le plan de mesures à prendre en fonction des doses visé dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population5.6
4L’Office fédéral de la santé publique établit le dosage des comprimés d’iode.
Historique et notes (4)
- RS 520.17
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1093).
- RS 520.12
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 9 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).