Sont notamment considérés comme frais imputables la perte de gain, le transport, la subsistance, les frais d’entreposage, d’entretien de matériel et d’équipement durant l’engagement, ainsi que les frais de remise en état et la compensation de la moins-value.
Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1
Art. 4 RS 814.594.1Frais imputables
En vigueur au 1er septembre 1998Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026