Ont droit à l’indemnité les personnes ou les entreprises qui sont astreintes à accomplir certaines tâches destinées à assurer la protection de la population dans le cadre de leurs activités professionnelles habituelles conformément à l’art. 20, al. 2, let. b, de la loi du 22 mars 19912 sur la radioprotection, ainsi qu’à l’art. 120 de l’ordonnance du 22 juin 19943 sur la radioprotection.
Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1
Art. 2 RS 814.594.1Droit à l’indemnité
En vigueur au 1er septembre 1998Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026