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Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1
1Les droits à l’indemnité doivent en premier lieu être exercés auprès du mandant (Confédération, cantons, communes).
2Les demandes d’indemnité pour des frais non couverts selon l’art. 3 doivent être adressées au Secrétariat général du DDPS dès l’accomplissement de l’activité fournie.
3Toute demande doit être motivée.
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