Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1

Art. 6 RS 814.594.1Exercice du droit à l’indemnité

En vigueur au 1er septembre 1998Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits à l’indemnité doivent en premier lieu être exercés auprès du mandant (Confédération, cantons, communes).

2Les demandes d’indemnité pour des frais non couverts selon l’art. 3 doivent être adressées au Secrétariat général du DDPS dès l’accomplissement de l’activité fournie.

3Toute demande doit être motivée.