Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1

Art. 7 RS 814.594.1Cession des droits en matière de responsabilité civile

En vigueur au 1er septembre 1998Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes ou les entreprises indemnisées par la Confédération lui céderont leurs prétentions sur le plan civil.