Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1

Art. 7 RS 814.594.1Cession des droits en matière de responsabilité civile

En vigueur au 1er septembre 1998Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes ou les entreprises indemnisées par la Confédération lui céderont leurs prétentions sur le plan civil.

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