Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1

Art. 5 RS 814.594.1Ampleur de l’indemnité

En vigueur au 1er septembre 1998Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité correspond aux frais résultant de l’engagement des personnes ou des entreprises et qui sont assumés par ces dernières.

2L’indemnité peut être réduite en fonction du manque d’efficacité de la prestation ou du caractère disproportionné des frais engagés.