Ordonnance sur l'indemnisation des frais non couverts de personnes ou d'entreprises astreintes résultant d'événements avec augmentation de la radioactivité · RS 814.594.1

Art. 8 RS 814.594.1Frais

En vigueur au 1er septembre 1998Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS obligera l’auteur du dommage à verser à la Confédération les contributions qu’il aura fournies conformément à la présente ordonnance.