Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires · RS 817.022.2

Art. 2 RS 817.022.2Demande d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation pour une nouvelle sorte de denrée alimentaire selon l’art. 15, al. 1, let. a à j, ODAlOUs doit être soumise à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais; elle est examinée conformément à l’art. 17, al. 1, ODAlOUs.

2Elle doit contenir les informations suivantes sur la nouvelle sorte de denrée alimentaire:

a.
une proposition de dénomination spécifique;
b.
une description;
c.
la composition et les spécifications;
d.
le cas échéant, les méthodes d’analyse;
e.
des données scientifiques prouvant que la nouvelle sorte de denrée alimentaire satisfait aux exigences de l’art. 17, al. 1, ODAlOUs;
f.
le cas échéant, l’usage prévu et les conditions d’utilisation;
g.
la présentation et l’étiquetage;
h.
le procédé de fabrication ou les pratiques de multiplication ou de reproduction.