Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires · RS 817.022.2

Art. 4 RS 817.022.2Octroi de l’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a.: la preuve visée à l’art. 3, al. 2, let. e, est fournie;
b.: les conditions fixées à l’art. 17, al. 1, ODAlOUs sont remplies.