Ordonnance concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen · RS 817.451

Art. 5 RS 817.451Droit d’accès

En vigueur au 1er février 1998Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes de contrôle ont en tout temps un accès illimité à toutes les cuisines de troupe et aux magasins correspondants, à condition de respecter les directives de l’équipe de garde.

2Les dispositions relatives à la protection d’ouvrages militaires ainsi qu’à la protection d’informations militaires sont réservées.