Art. 6 RS 817.451Mesures

¹Les organes de contrôle peuvent notamment ordonner les mesures suivantes:

a.

utilisation de denrées alimentaires avec des restrictions;

b.

élimination ou confiscation de denrées alimentaires et d’objets;

c.

interdiction d’utiliser des objets;

d.

interdiction de transformer et de remettre certaines denrées alimentaires;

e.

élimination des lacunes en matière d’hygiène.

²Le chef du S vét A peut en outre interdire l’utilisation de cuisines et d’installations.