Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).
Loi fédérale sur le travail dans les fabriques · RS 821.41
Abrogé
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