Section 4 Reconnaissance des cours de formation complémentaire

¹Les organisations qui entendent faire reconnaître les cours qu’elles mettent sur pied comme cours de formation complémentaire doivent présenter une demande sous forme écrite à l’Office fédéral de la santé publique (office fédéral)¹¹.

²Elles joignent à leur demande les documents d’où ressortent notamment le plan des études, les matières d’examen selon les annexes, le règlement des examens ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.

³L’office fédéral reconnaît les cours de formation complémentaire en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et après avoir consulté les autres offices fédéraux intéressés, la commission de coordination visée à l’art. 85 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accidents et les associations de spécialistes de la sécurité au travail.¹²

⁴L’office fédéral et le SECO examinent périodiquement si les cours de formation complémentaire remplissent encore les conditions de la reconnaissance.

L’office fédéral tient une liste des cours de formation complémentaire reconnus; cette liste est publique.

Les décisions de l’office fédéral prises en application de l’art. 9 sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.