Art. 12 Disposition transitoire
Une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la sécurité au travail acquise avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est réputée formation complémentaire suffisante.
Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail · RS 822.116
Section 5 Dispositions finales
Art. 12 à 13 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.