Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail · RS 822.116

Section 5 Dispositions finales

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Disposition transitoire

Une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la sécurité au travail acquise avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est réputée formation complémentaire suffisante.