1Les communes, ainsi que les institutions et entreprises privées à rayonnement cantonal ou local, doivent présenter leurs demandes au service cantonal compétent, qui les transmettra à l’office fédéral, munies de son préavis et de ses propositions.
2Les services publics et institutions qui sont chargés par l’autorité cantonale d’encourager le travail à domicile adresseront leurs demandes directement à l’office fédéral; il en est de même des institutions et entreprises privées a, rayonnement national ou intercantonal.
3Les demandes se rapportant à l’année en cours devront être présentées avant le 1er juin et celles qui ont trait à une activité occasionnelle, avant que celle-ci ait commencé.