Art. 6 RS 822.321Condition requise

¹L’octroi d’une subvention peut être lié à la condition que le requérant observe des instructions qui seront données par l’office fédéral au sujet de l’activité dont il s’agit.

²Si le paiement s’effectue par l’intermédiaire du service cantonal compétent, celui-ci devra veiller à l’observation de la condition prescrite.