Art. 8 RS 822.321Paiement

¹Les subventions seront versées sur la base des comptes et pièces justificatives, après qu’il aura été satisfait aux prescriptions de l’art. 7.

²Si des circonstances particulières le justifient, des avances pourront exceptionnellement être consenties sur la base du budget.

³Les subventions seront versées, en règle générale, à l’autorité cantonale, à l’intention du requérant. Elles seront versées directement aux institutions à rayonnement national ou international.