Ordonnance sur l'encouragement du travail à domicile · RS 822.321

Art. 7 RS 822.321Renseignements et rapports

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires de subventions présenteront périodiquement ou, s’il s’agit d’une activité occasionnelle sitôt après son accomplissement, des rapports et des comptes à l’office fédéral, en se conformant à ses instructions. Ils lui fourniront aussi tous autres renseignements nécessaires, y compris – s’ils font exécuter des travaux à domicile – les renseignements qui ont trait aux conditions de salaire et de travail.