Ordonnance sur l'encouragement du travail à domicile · RS 822.321

Art. 3 RS 822.321Demandes de subvention

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de subvention doivent contenir les indications nécessaires sur l’activité qui en fait l’objet et sur les prestations provenant de tiers; elles seront accompagnées d’un budget et, le cas échéant, des comptes du dernier exercice.

2Les requérants qui donnent du travail à domicile fourniront en outre les indications nécessaires sur les conditions de salaire et de travail.