Art. 3 RS 822.321Demandes de subvention

¹Les demandes de subvention doivent contenir les indications nécessaires sur l’activité qui en fait l’objet et sur les prestations provenant de tiers; elles seront accompagnées d’un budget et, le cas échéant, des comptes du dernier exercice.

²Les requérants qui donnent du travail à domicile fourniront en outre les indications nécessaires sur les conditions de salaire et de travail.