Ordonnance du DFI concernant l'habilitation des audioprothésistes pédiatriques · RS 831.201.26

Art. 1 RS 831.201.26Objet

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques, qui remettent et adaptent des appareils auditifs aux assurés de moins de 18 ans et leur apprennent à les utiliser.