Ordonnance du DFI concernant l'habilitation des audioprothésistes pédiatriques · RS 831.201.26

Art. 8 RS 831.201.26Obligation d’informer

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute modification importante dans la situation de la personne habilitée, concernant en particulier son lieu d’activité, son adresse ou son personnel, doit être annoncée sans retard à l’office.

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