Ordonnance du DFI concernant l'habilitation des audioprothésistes pédiatriques · RS 831.201.26

Art. 8 RS 831.201.26Obligation d’informer

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute modification importante dans la situation de la personne habilitée, concernant en particulier son lieu d’activité, son adresse ou son personnel, doit être annoncée sans retard à l’office.