Ordonnance du DFI concernant l'habilitation des audioprothésistes pédiatriques · RS 831.201.26

Art. 7 RS 831.201.26Retrait de l’habilitation

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la personne habilitée ne remplit plus les conditions requises ou que le délai qui lui a été imparti par l’office pour qu’elle les remplisse n’a pas été observé, l’office peut lui retirer l’habilitation.

2Lorsque la personne habilitée cesse son activité, elle en avise sans retard l’office, qui lui retire alors l’habilitation.