Ordonnance du DFI concernant l'habilitation des audioprothésistes pédiatriques · RS 831.201.26

Art. 6 RS 831.201.26Octroi de l’habilitation

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant dépose sa demande d’habilitation au moyen du formulaire établi par l’office.

2L’office statue sur la demande d’habilitation. Il peut consulter des experts afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.