Ordonnance du DFI concernant l'habilitation des audioprothésistes pédiatriques · RS 831.201.26

Art. 4 RS 831.201.26Locaux

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour être habilités, les audioprothésistes pédiatriques doivent disposer de locaux qui:

a.
sont fermés et calmes;
b.
ont une surface d’au moins 8 m2 et une hauteur d’au moins 2 m;
c.
sont équipés d’installations permanentes de mesure;
d.
respectent, en ce qui concerne les bruits de fond, le ch. 3 de l’annexe à l’ordonnance du 9 mars 2010 sur l’audiométrie2.
Historique et notes (1)
  1. RS 941.216

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