Ordonnance du DFI concernant l'habilitation des audioprothésistes pédiatriques · RS 831.201.26

Art. 2 RS 831.201.26Habilitation

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seuls les audioprothésistes pédiatriques habilités par l’Office fédéral des assurances sociales (office) peuvent exercer leur activité à la charge de l’assurance-invalidité.