Ordonnance de l'OFAS sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité · RS 831.201.7

Art. 1 RS 831.201.7Objet

En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance règle les critères auxquels doivent satisfaire les demandes et la mise en œuvre des projets pilotes de durée limitée au sens de l’art. 68quater de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.20

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