Ordonnance de l'OFAS sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité · RS 831.201.7

Art. 7 RS 831.201.7Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.