Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle les critères auxquels doivent satisfaire les demandes et la mise en œuvre des projets pilotes de durée limitée au sens de l’art. 68quater de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2.
RS 831.201.7 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance de l'OFAS sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Ordonnance de l'OFAS du 9 juin 2008 sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 7
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2008
- Adoption
- 9 juin 2008
L’Office fédéral des assurances sociales,
vu l’art. 98, al. 1, let. a du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance‑invalidité1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 But des projets pilotes
1Les projets pilotes visent:
- a.
- à la réadaptation d’assurés invalides ou menacés d’une invalidité;
- b.
- à la prévention, la réduction ou l’élimination de l’invalidité.
2Ils doivent constituer une amélioration ou une innovation pour les mesures, instruments ou procédures utilisés dans la réadaptation.
Art. 3 Demandes
1Les demandes de mise en œuvre de projets pilotes peuvent être adressées en tout temps à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
2Le dossier de demande contient au moins les informations suivantes:
- a.
- une présentation du but et de l’utilité du projet pilote;
- b.
- une description du projet;
- c.
- des informations concernant les dispositions dérogeant à la LAI3;
- d.
- une proposition détaillée et un plan de financement;
- e.
- un concept d’évaluation;
- f.
- l’organisation du projet;
- g.
- tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;
- h.
- un calendrier d’exécution.
3L’OFAS met des formulaires à la disposition des requérants.
Historique et notes (1)
Art. 4 Décision
1L’OFAS décide de l’autorisation d’un projet pilote après consultation de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Les offices AI impliqués sont consultés avant que la décision soit prise.
2L’autorisation est octroyée pour une durée de quatre ans au maximum, l’art. 68quater, al. 2, LAI4 étant réservé.
3L’OFAS peut assortir l’autorisation de conditions.
Historique et notes (1)
Art. 5 Aides financières
1L’assurance-invalidité peut octroyer une aide financière à un projet pilote.
2Des aides financières peuvent être destinées:
- a.
- à la réalisation des projets pilotes;
- b.
- à des mesures ayant pour effet d’améliorer la réadaptation;
- c.
- à des mesures servant à prévenir l’invalidité;
- d.
- à la création d’emplois;
- e.
- à l’instauration de mesures incitatives visant la réadaptation d’assurés invalides ou menacés d’invalidité.
3L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.
Art. 6 Evaluation
1Les requérants soumettent les résultats du projet pilote à une évaluation.
2L’OFAS supervise l’évaluation. Il peut faire appel à des spécialistes.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.