Ordonnance de l'OFAS sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité · RS 831.201.7

Art. 3 RS 831.201.7Demandes

En vigueur au 1er juillet 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de mise en œuvre de projets pilotes peuvent être adressées en tout temps à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

2Le dossier de demande contient au moins les informations suivantes:

a.
une présentation du but et de l’utilité du projet pilote;
b.
une description du projet;
c.
des informations concernant les dispositions dérogeant à la LAI3;
d.
une proposition détaillée et un plan de financement;
e.
un concept d’évaluation;
f.
l’organisation du projet;
g.
tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;
h.
un calendrier d’exécution.

3L’OFAS met des formulaires à la disposition des requérants.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.20