1L’organe de compensation rembourse annuellement aux cantons les mesures relatives au marché du travail qu’ils mettent en place jusqu’à hauteur de la somme des produits suivants:
- a.
- 3500 francs × le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi (nombre de demandeurs d’emploi inscrits rapporté au nombre de personnes actives) allant jusqu’à 1,2 %;
- b.
- 2800 francs × le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de plus de 1,2 % à 4 %;
- c.
- 1700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de plus de 4 % à 10 % au maximum.
2Les cantons calculent leur nombre de demandeurs d’emploi sur la base de la moyenne de l’année précédente ou de l’année comptable. Le nombre le plus élevé est déterminant.