Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail · RS 837.022.531

Art. 2 RS 837.022.531Montant maximum alloué pour les mesures cantonales (plafond de crédit)

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de compensation rembourse annuellement aux cantons les mesures relatives au marché du travail qu’ils mettent en place jusqu’à hauteur de la somme des produits suivants:

a.
3500 francs × le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi (nombre de demandeurs d’emploi inscrits rapporté au nombre de personnes actives) allant jusqu’à 1,2 %;
b.
2800 francs × le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de plus de 1,2 % à 4 %;
c.
1700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de plus de 4 % à 10 % au maximum.

2Les cantons calculent leur nombre de demandeurs d’emploi sur la base de la moyenne de l’année précédente ou de l’année comptable. Le nombre le plus élevé est déterminant.