1Le montant du remboursement des frais engagés dans le cadre des mesures relatives au marché du travail est calculé d’après les frais attestés indispensables, déduction faite des recettes tirées de ces mesures.
2Un report de frais ou du solde non utilisé du plafond de crédit sur l’année suivante est exclu.
3La présente ordonnance ne règle pas le financement des mesures spécifiques visées aux art. 65 à 71d LACI ni les mesures en faveur des personnes menacées de chômage visées à l’art. 98a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)2.