Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail · RS 837.022.531

Art. 6 RS 837.022.531Directives de l’organe de compensation

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’organe de compensation peut édicter des directives sur:

a.: la prise en compte des frais;
b.: la comptabilité et la révision;
c.: le mode de paiement;
d.: les modalités de calcul des frais des mesures relatives au marché du travail utilisées par des participants provenant de plusieurs cantons.