Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail · RS 837.022.531

Art. 5 RS 837.022.531Comptabilité et révision

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons veillent à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail tiennent correctement la comptabilité de leurs dépenses et recettes.

2Ils veillent à ce que les critères de prise en compte des frais soient contrôlés de manière adéquate.