Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail · RS 837.022.531

Art. 3 RS 837.022.531Montant maximum alloué pour les mesures nationales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de compensation organise les mesures nationales relatives au marché du travail et fixe les critères selon lesquels une mesure est admise à l’échelle nationale. Les coûts de ces mesures ne peuvent excéder 6 % des montants alloués à l’ensemble des cantons selon l’art. 2, al. 1.