L’organe de compensation organise les mesures nationales relatives au marché du travail et fixe les critères selon lesquels une mesure est admise à l’échelle nationale. Les coûts de ces mesures ne peuvent excéder 6 % des montants alloués à l’ensemble des cantons selon l’art. 2, al. 1.
Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail · RS 837.022.531
Art. 3 RS 837.022.531Montant maximum alloué pour les mesures nationales
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026