Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 19 RS 844.1Renseignements sur le revenu et la fortune

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cantons où, sans autorisation formelle, le bureau compétent ne reçoit pas de renseignements des autorités fiscales sur le revenu et la fortune des requérants ou des locataires, la demande adressée au canton sera accompagnée de cette autorisation.