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Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1
Section 7 Procédure
Dans les cantons où, sans autorisation formelle, le bureau compétent ne reçoit pas de renseignements des autorités fiscales sur le revenu et la fortune des requérants ou des locataires, la demande adressée au canton sera accompagnée de cette autorisation.
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