Art. 21 RS 844.1Promesse et acceptation des conditions requises pour la subvention

¹L’office fédéral a la compétence de promettre l’aide financière. Le canton notifie la promesse par écrit au requérant.

²Le requérant doit faire savoir au canton, dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification, s’il accepte les conditions attachées à la promesse.

³Le canton annule la promesse si les conditions ne sont pas acceptées. L’office fédéral en sera avisé.