Les prestations communales en espèces et, dans la mesure où elles constituent une contrepartie légale de l’aide financière, celles des tiers seront en règle générale remises au canton, qui les versera à l’ayant droit avec sa propre prestation en espèces et l’aide financière.
Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1
Art. 24 RS 844.1Versement de prestations communales et de prestations de tiers
Section 7 Procédure
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026