Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 25 RS 844.1Examen par l’office fédéral

Section 7 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office fédéral se réserve le droit de demander et d’examiner tous les documents utiles au traitement de la demande et du décompte par le canton.