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Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1
Section 7 Procédure
1Le canton examine si les conditions nécessaires à l’octroi de l’aide financière sont remplies.
2Une fois l’examen effectué, le canton dépose auprès de l’office fédéral une demande d’aide financière.
3Une liste détaillée des éléments qui composent le revenu et la fortune ainsi que des obligations doit être annexée aux demandes d’aide financière majorée en vertu de l’art. 6 de la loi.
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