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Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0
Section 3 Mise en œuvre
1Sur la base des programmes cantonaux de mise en œuvre, la Confédération conclut avec les cantons des conventions-programmes pluriannuelles. Elle fixe une contribution forfaitaire en se fondant sur ces conventions.
2Les cantons sont tenus d’apporter à la réalisation de leurs programmes de mise en œuvre une contribution financière égale à celle de la Confédération.
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