Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 16 RS 901.0Conventions-programmes et participation financière des cantons

Section 3 Mise en œuvre

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur la base des programmes cantonaux de mise en œuvre, la Confédération conclut avec les cantons des conventions-programmes pluriannuelles. Elle fixe une contribution forfaitaire en se fondant sur ces conventions.

2Les cantons sont tenus d’apporter à la réalisation de leurs programmes de mise en œuvre une contribution financière égale à celle de la Confédération.