Art. 14 RS 901.0Programme pluriannuel

¹L’Assemblée fédérale fixe dans un programme pluriannuel:

a.

les priorités et le contenu de la promotion au titre de la politique régionale;

b.

les priorités des mesures d’accompagnement au sens de l’art. 13.

²Le programme pluriannuel s’étend sur huit ans.

³Les cantons contribuent à l’élaboration du programme pluriannuel en y intégrant leurs besoins et leurs réflexions stratégiques et en tenant compte de ceux de leurs régions.