Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 13 RS 901.0Mesures d’accompagnement

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut prendre des mesures pour:

a.
renforcer la coopération et exploiter les synergies entre la politique régionale et les autres politiques sectorielles;
b.
soutenir des zones qui présentent des problèmes particuliers;
c.
créer et exploiter un système de connaissances sur le développement régional;
d.
qualifier les secrétaires et autres acteurs régionaux, ainsi que les personnes chargées d’élaborer et de réaliser des initiatives, programmes et projets.